La garantie décès et invalidité représente un pilier essentiel de la protection financière moderne, particulièrement dans le contexte de l’assurance emprunteur. Cette couverture, souvent méconnue dans ses mécanismes complexes, offre une sécurité patrimoniale indispensable face aux aléas de la vie. Au-delà de la simple indemnisation, elle constitue un véritable bouclier financier pour préserver l’équilibre familial et maintenir le niveau de vie des proches en cas de disparition ou d’incapacité de l’assuré. Les enjeux juridiques, médicaux et fiscaux qui entourent cette garantie nécessitent une compréhension approfondie pour optimiser sa souscription et sa mise en œuvre.
Mécanismes contractuels de la garantie décès invalidité dans l’assurance emprunteur
La garantie décès invalidité dans l’assurance emprunteur fonctionne selon des mécanismes contractuels précis, définis par le Code des assurances et encadrés par la jurisprudence. Cette protection intervient pour couvrir le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur ou de son invalidité totale et définitive. Le principe de substitution permet à l’assureur de prendre le relais des échéances de prêt, libérant ainsi les héritiers ou l’assuré invalidé de cette charge financière.
Les modalités d’activation de la garantie reposent sur des critères médicaux stricts, évalués par le médecin conseil de l’assureur. L’invalidité doit être constatée comme totale, permanente et définitive, avec un taux d’incapacité fonctionnelle généralement fixé à 100 % selon les référentiels en vigueur. Cette évaluation s’appuie sur des barèmes reconnus, notamment celui de l’Association pour l’Indemnisation des Préjudices Corporels.
Clause d’exclusions temporaires et permanentes selon le code des assurances
Les clauses d’exclusions constituent un élément fondamental des contrats d’assurance décès invalidité. Le Code des assurances distingue les exclusions permanentes, qui ne peuvent jamais être couvertes, des exclusions temporaires, susceptibles d’être levées sous certaines conditions. Les exclusions permanentes incluent généralement le suicide dans la première année du contrat, les actes de guerre, les sports extrêmes non déclarés et les affections préexistantes non déclarées. Ces exclusions doivent être formellement et clairement stipulées dans les conditions générales du contrat pour être opposables à l’assuré.
Les exclusions temporaires concernent principalement les pathologies préexistantes, qui peuvent être couvertes après un délai de consolidation médicale variable selon la nature de l’affection. La jurisprudence impose une interprétation restrictive de ces clauses, protégeant l’assuré de bonne foi contre des exclusions abusives ou ambiguës. Les assureurs doivent démontrer la pertinence et la proportionnalité de chaque exclusion par rapport au risque réel.
Barème fonctionnel AIPP et évaluation du taux d’invalidité permanente partielle
L’évaluation de l’invalidité s’appuie sur le barème fonctionnel AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), référence médicale qui permet de quantifier objectivement le degré d’incapacité. Ce barème, régulièrement mis à jour par les instances médicales, établit des correspondances précises entre les différentes pathologies et leur impact fonctionnel. L’expertise médicale contradictoire constitue
ainsi un taux d’invalidité permanente partielle (IPP) ou d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Concrètement, chaque séquelle (perte de mobilité, atteinte neurologique, troubles psychiques…) est évaluée séparément, puis pondérée pour aboutir à un taux global. Ce taux d’AIPP conditionne l’ouverture des garanties d’invalidité partielle prévues au contrat, comme le versement d’une rente ou la prise en charge partielle des échéances de prêt. Il est donc crucial, pour vous comme pour vos proches, de bien comprendre à partir de quel seuil de taux d’invalidité votre assurance emprunteur commence à indemniser.
Dans la pratique, les assureurs fixent souvent des seuils d’intervention (33 %, 66 %, 80 % d’invalidité) qui déclenchent des niveaux de prise en charge différents. Plus le taux d’invalidité reconnue est élevé, plus la couverture de l’assurance décès invalidité est importante, allant parfois jusqu’au remboursement intégral du capital restant dû. En cas de désaccord sur le taux retenu, l’expertise médicale contradictoire permet de solliciter un second avis indépendant, voire un troisième en cas de persistance du litige. Vous n’êtes donc pas désarmé face à l’appréciation médicale initiale de l’assureur.
Modalités de versement du capital décès et substitution bénéficiaire
Lorsqu’un sinistre décès survient dans le cadre d’une assurance emprunteur, le capital garanti est versé en priorité au créancier, c’est-à-dire à la banque, pour solder tout ou partie du capital restant dû. Il s’agit du mécanisme de substitution de l’assureur, qui se substitue à l’emprunteur dans le remboursement du prêt. Cette prise en charge peut être totale ou proportionnelle, en fonction de la quotité d’assurance choisie lors de la souscription (par exemple 50/50 pour un couple co-emprunteur).
Une fois la dette apurée, si le capital décès prévu dépasse le solde du prêt, le surplus peut être versé aux bénéficiaires désignés au contrat de prévoyance décès distinct, lorsqu’il existe. Dans les contrats de prévoyance décès hors assurance emprunteur, le capital est versé directement au(x) bénéficiaire(s), selon la clause bénéficiaire, sans transiter par la succession. La substitution bénéficiaire permet de modifier à tout moment la personne ou l’ordre des personnes qui recevront ce capital : conjoint, partenaire de PACS, enfants, concubin, ou toute autre personne que vous souhaitez protéger.
Cette souplesse est un levier majeur pour organiser la transmission patrimoniale. Vous pouvez par exemple prévoir que le capital décès serve d’abord à rembourser un prêt immobilier, puis à garantir une rente éducation pour les enfants. Pensez à vérifier régulièrement que votre clause bénéficiaire est à jour (mariage, divorce, naissance, recomposition familiale) : une clause obsolète peut compliquer le versement rapide des capitaux et générer des conflits entre héritiers.
Franchise d’invalidité temporaire totale et délai de carence réglementaire
Outre le décès et l’invalidité permanente, la plupart des contrats d’assurance emprunteur prévoient une garantie en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT). Toutefois, cette protection ne joue pas dès le premier jour d’arrêt : une franchise d’invalidité temporaire totale s’applique généralement. Il s’agit d’une période incompressible (30, 60, parfois 90 jours) durant laquelle aucune indemnisation n’est versée par l’assureur. Pendant cette phase, vous restez donc responsable du paiement de vos mensualités de prêt.
À cette franchise s’ajoute souvent un délai de carence au démarrage du contrat, durant lequel certains risques ne sont pas encore couverts, notamment les maladies. Par exemple, un arrêt de travail lié à une pathologie intervenue dans les six premiers mois suivant la souscription pourra être exclu, sauf accident. Ce mécanisme vise à éviter les souscriptions « de dernière minute » lorsque le risque est déjà connu ou imminent. De votre côté, vous avez tout intérêt à anticiper et à souscrire une garantie décès invalidité suffisamment tôt, avant la survenue d’un problème de santé.
Comment concilier franchise, délai de carence et sécurité financière de votre famille ? En pratique, il est recommandé de calibrer un matelas d’épargne de précaution ou de recourir à un contrat de prévoyance complémentaire, afin de couvrir ces premières semaines sans prise en charge. Lors de la comparaison des offres, ne regardez pas uniquement le tarif : la durée de la franchise et du délai de carence a un impact direct sur votre capacité à maintenir le paiement de vos charges en cas d’arrêt de travail soudain.
Évaluation médicale et questionnaires de santé pour la souscription
La souscription d’une assurance décès invalidité repose sur une évaluation médicale approfondie, destinée à apprécier le risque présenté par chaque assuré. Cette étape se matérialise d’abord par un questionnaire de santé, plus ou moins détaillé selon le montant assuré, l’âge et la durée du prêt. Vous y déclarez vos antécédents médicaux, vos traitements en cours, vos hospitalisations passées, ainsi que certains éléments de mode de vie (tabac, sports à risques, profession exposée).
Ce questionnaire conditionne l’accès à la garantie décès invalidité dans l’assurance emprunteur, mais aussi son tarif, les éventuelles exclusions de garantie et la présence ou non de surprimes. Un assuré jeune, sans antécédent particulier, bénéficiera en général de conditions standard. À l’inverse, des pathologies chroniques (diabète, hypertension, cancers passés…) déclenchent souvent une étude médicale plus poussée, voire des examens complémentaires. La sincérité des réponses est déterminante : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et le refus d’indemnisation en cas de sinistre.
Déclaration de risques aggravés de santé selon la convention AERAS
Que se passe-t-il si vous présentez un risque de santé considéré comme « aggravé » par les assureurs ? Depuis plusieurs années, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre précisément ces situations, afin de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance. Elle s’applique lorsque votre état de santé ne permet pas une couverture classique, notamment en raison d’antécédents lourds (cancer, pathologie cardiaque, VIH, etc.).
Concrètement, si votre dossier est refusé au premier niveau de sélection médicale, il est automatiquement examiné par un second niveau, puis, le cas échéant, par un pool d’assureurs spécialisés. L’objectif est de vous proposer, dans la mesure du possible, une offre alternative, quitte à prévoir une surprime ou des exclusions ciblées. La convention AERAS fixe aussi des plafonds de surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes et encadre la durée maximale d’examen des dossiers.
Pour optimiser vos chances d’obtenir une garantie décès invalidité malgré un risque aggravé, il est essentiel de constituer un dossier médical complet (comptes rendus récents, traitements en cours, certificats de suivi). N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine ou un courtier spécialisé, qui connaît bien les pratiques des différentes compagnies. Vous pouvez également demander à bénéficier des dispositions spécifiques d’AERAS, notamment si le prêteur ou l’assureur ne les évoquent pas spontanément.
Examens médicaux complémentaires et expertise du médecin conseil
Lorsque le questionnaire de santé révèle des éléments nécessitant une analyse plus fine, l’assureur peut exiger des examens médicaux complémentaires. Il peut s’agir d’une prise de sang, d’un électrocardiogramme, d’un bilan cardiologique, d’examens d’imagerie ou d’un rapport détaillé de votre médecin traitant ou spécialiste. Ces examens sont en principe pris en charge par l’assureur et permettent de préciser le risque réel d’invalidité ou de décès à moyen et long terme.
Le médecin conseil de la compagnie joue un rôle central dans cette phase. C’est lui qui interprète les résultats, apprécie la stabilité de votre état de santé, évalue le risque de rechute et propose, le cas échéant, une tarification adaptée. Sa mission est à la croisée du médical et de l’actuariel : il doit concilier sécurité financière de l’assureur et accès raisonnable à la couverture pour l’emprunteur. Comme pour un « contrôle technique » de voiture, l’enjeu est de détecter les points de fragilité qui pourraient entraîner une panne grave… mais sans immobiliser inutilement le véhicule.
En cas de désaccord sur les conclusions du médecin conseil (refus d’assurer, surprime jugée excessive, exclusions trop larges), vous avez la possibilité de demander communication de l’avis médical par l’intermédiaire de votre propre médecin. Vous pouvez également solliciter une contre-expertise, voire saisir le médecin médiateur de la compagnie. Gardez en tête que les compagnies ne sont pas obligées d’accepter tous les risques, mais elles doivent respecter les règles de confidentialité médicale et de non-discrimination posées par le Code des assurances et la convention AERAS.
Surprimes d’assurance et exclusions spécifiques pathologies chroniques
Lorsque le risque médical est jugé plus élevé que la moyenne, l’assureur peut proposer une couverture décès invalidité moyennant une surprime d’assurance. Celle-ci se traduit par une augmentation du taux d’assurance emprunteur, parfois de manière significative pour certaines pathologies chroniques (diabète mal équilibré, antécédents cardiaques, maladies neurologiques évolutives). Le but est de compenser statistiquement la probabilité accrue de sinistre.
En parallèle, des exclusions spécifiques peuvent être appliquées : par exemple, l’invalidité ou le décès résultant directement d’une pathologie préexistante ne seront pas couverts, mais les autres causes le resteront. Ce type de montage permet d’offrir une garantie partielle plutôt qu’un refus pur et simple. Pour vous, l’enjeu est d’arbitrer entre le surcoût de la cotisation, le périmètre d’exclusion et la sécurité financière attendue pour votre famille.
Comment comparer objectivement ces offres lorsqu’on n’est pas spécialiste ? Une bonne pratique consiste à demander un tableau de synthèse reprenant pour chaque contrat : le taux d’assurance, le montant de la surprime, la liste des exclusions, les franchises et carences. Vous pouvez ensuite simuler, sur la durée du prêt, le coût total de la garantie décès invalidité avec et sans surprime. Dans certains cas, il peut être plus intéressant de réduire légèrement le montant emprunté, ou d’augmenter votre apport personnel, pour limiter l’impact financier d’une surprime élevée.
Droit à l’oubli oncologique et délais de consolidation médicale
Les personnes ayant été atteintes d’un cancer bénéficient aujourd’hui d’un dispositif majeur : le droit à l’oubli oncologique. Concrètement, passé un certain délai après la fin du protocole thérapeutique (généralement 5 ans sans rechute pour les cancers diagnostiqués après 21 ans, 10 ans auparavant), vous n’êtes plus tenu de déclarer cet antécédent dans votre questionnaire de santé pour un contrat d’assurance emprunteur. L’assureur ne peut ni l’évoquer, ni appliquer de surprime ou d’exclusion en lien avec cette pathologie.
Ce droit à l’oubli, élargi récemment dans le cadre de la convention AERAS, vise à faciliter l’accès au crédit des anciens malades, qui restent trop souvent pénalisés malgré une guérison consolidée. La notion de délais de consolidation médicale est au cœur du dispositif : elle correspond à la période au-delà de laquelle le risque de rechute devient statistiquement comparable à celui de la population générale. Une fois cette consolidation acquise, l’assureur doit « oublier » la maladie passée dans son appréciation du risque.
En pratique, si vous avez été traité pour un cancer, il est utile de vérifier auprès de votre médecin ou d’un conseiller spécialisé si vous entrez dans le champ du droit à l’oubli. Vous pouvez également consulter la grille de référence AERAS, qui recense les pathologies et délais au-delà desquels une tarification standard doit être proposée. Ne pas déclarer un cancer alors que le délai d’oubli n’est pas encore atteint reste risqué : en cas de sinistre, l’assureur pourrait invoquer une omission intentionnelle et refuser d’indemniser. Mieux vaut donc sécuriser votre situation avec un accompagnement éclairé.
Optimisation fiscale et transmission patrimoniale du capital décès
Au-delà de la simple prise en charge d’un prêt, la garantie décès invalidité peut devenir un puissant outil de transmission patrimoniale optimisée. En effet, lorsqu’elle s’inscrit dans un contrat de prévoyance ou d’assurance-vie, le capital décès bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Les sommes versées au décès de l’assuré sont, dans de nombreux cas, exonérées de droits de succession dans des limites élevées, ou soumises à une fiscalité forfaitaire souvent plus douce que celle applicable au patrimoine classique.
Dans un contexte où la pression fiscale sur les transmissions peut être importante, cette spécificité transforme le capital décès en véritable levier d’optimisation. Vous pouvez, par exemple, désigner un enfant ou un conjoint comme bénéficiaire prioritaire, avec une quote-part déterminée, ou encore prévoir une répartition différenciée entre plusieurs héritiers. La rédaction de la clause bénéficiaire joue ici un rôle clé : elle permet d’adapter précisément la destination des fonds, en dehors des contraintes de l’indivision successorale.
Sur le plan pratique, articuler une assurance décès invalidité avec une stratégie patrimoniale globale suppose de prendre en compte votre situation familiale (mariage, PACS, concubinage, enfants d’une première union), vos objectifs (protéger le conjoint survivant, financer les études des enfants, transmettre un capital à un proche vulnérable) et vos autres actifs (immobilier, épargne financière, entreprise familiale). Un conseiller en gestion de patrimoine pourra vous aider à combiner contrat d’assurance-vie, prévoyance décès et assurance emprunteur pour bâtir un « puzzle » cohérent, à la fois protecteur et fiscalement optimisé.
Il ne faut pas pour autant réduire la garantie décès invalidité à un simple outil d’ingénierie fiscale. Son premier objectif reste de sécuriser le niveau de vie de vos proches en cas de coup dur. Mais avoir conscience de ces avantages fiscaux permet d’ajuster plus finement le montant du capital, la durée des garanties et le choix des bénéficiaires. En anticipant ces questions, vous évitez à votre famille d’avoir à arbitrer dans l’urgence, au moment où elle sera déjà confrontée à l’épreuve humaine du décès ou de la perte d’autonomie.
Comparatif des assureurs spécialisés et contrats groupe bancaires
Depuis l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur, vous n’êtes plus tenu d’accepter systématiquement le contrat groupe proposé par votre banque. Il est désormais possible de recourir à des assureurs spécialisés en garantie décès invalidité, via ce qu’on appelle une délégation d’assurance. Cette évolution a profondément modifié le paysage : selon les profils, les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt, tout en améliorant parfois le périmètre de couverture.
Les contrats groupe bancaires présentent l’avantage de la simplicité et de l’homogénéité : un tarif mutualisé pour l’ensemble des emprunteurs d’une même banque, une gestion centralisée, des formalités parfois allégées. En contrepartie, la tarification n’est pas toujours optimisée pour les profils jeunes et en bonne santé, qui subventionnent en quelque sorte les profils plus risqués. À l’inverse, les contrats individuels proposés par des assureurs spécialisés ajustent finement le tarif à votre âge, votre profession, votre état de santé et vos habitudes de vie, avec à la clé des économies substantielles pour de nombreux emprunteurs.
Au-delà du prix, il est essentiel de comparer la qualité des garanties : définition de l’invalidité (professionnelle ou « toutes causes »), seuils d’incapacité, prises en charge en cas de mi-temps thérapeutique, limitations pour certaines pathologies, franchises et délais de carence. Certains assureurs spécialisés offrent, par exemple, une meilleure protection des professions indépendantes ou des cadres exerçant un métier intellectuel, avec une invalidité appréciée par rapport à la profession exercée et non par rapport à toute activité rémunérée. Pour vous, cela signifie une indemnisation plus rapide si vous ne pouvez plus exercer votre métier habituel, même si une reconversion théorique serait envisageable.
Comment procéder concrètement ? Vous pouvez demander à votre banque une Fiche Standardisée d’Information (FSI) détaillant les garanties minimales exigées, puis solliciter plusieurs devis auprès d’assureurs concurrents. Tant que l’équivalence de garanties est respectée, la banque ne peut refuser votre délégation d’assurance ni augmenter le taux de votre crédit en représailles. Là encore, un courtier en assurance emprunteur peut vous épauler pour décrypter les offres, négocier les surprimes éventuelles et sécuriser les démarches de substitution sans rupture de couverture.
Procédures de sinistre et contentieux assuranciels en invalidité
Lorsque survient un événement grave (accident, maladie invalidante, arrêt de travail prolongé), la mise en œuvre effective de votre garantie décès invalidité dépend de la procédure de déclaration de sinistre. Vous devez en informer l’assureur dans les délais prévus au contrat, généralement sous quelques jours à quelques semaines, en fournissant un premier dossier médical (certificats, arrêts de travail, comptes rendus d’hospitalisation). L’assureur ouvre alors un dossier et mandate, si besoin, son médecin conseil pour apprécier la réalité et l’ampleur de l’incapacité.
En cas d’invalidité, les indemnisations (prise en charge des mensualités, versement d’une rente ou d’un capital) sont conditionnées à la reconnaissance d’un certain taux d’incapacité et à son caractère durable. Des réévaluations régulières peuvent être prévues, notamment en cas de pathologies susceptibles d’évoluer (rééducation, intervention chirurgicale, amélioration de l’état général). Il n’est pas rare que des divergences apparaissent entre l’assuré et la compagnie sur la date de consolidation, le taux d’invalidité retenu ou le lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle.
Constitution du dossier médical contradictoire et contre-expertise
Face à un refus de prise en charge ou à une indemnisation jugée insuffisante, la première étape consiste à renforcer votre dossier médical. Cela implique de réunir l’ensemble des pièces pertinentes : comptes rendus de spécialistes, bilans fonctionnels, attestations de votre médecin traitant, rapports de kinésithérapie ou d’ergothérapie, décisions de la Sécurité sociale ou de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) reconnaissant un taux d’incapacité.
Sur cette base, vous pouvez solliciter une contre-expertise médicale auprès d’un médecin indépendant, éventuellement spécialisé dans les dommages corporels. Son rôle est de réévaluer votre état de santé, de proposer un taux d’invalidité argumenté et de se prononcer sur la compatibilité de vos séquelles avec la poursuite de votre activité professionnelle. Cette contre-expertise, bien que non contraignante pour l’assureur, constitue un élément de poids dans la discussion et, le cas échéant, devant les juridictions civiles.
Dans le meilleur des cas, la présentation d’un dossier médical plus complet permet d’obtenir un réexamen amiable et une révision des décisions initiales. Si le désaccord persiste, votre médecin conseil peut échanger directement avec celui de la compagnie, dans le cadre d’un débat contradictoire. Vous conservez à tout moment la possibilité de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances, notamment pour analyser la conformité des motifs de refus avec les termes exacts du contrat et la réglementation applicable.
Recours amiable auprès du médiateur de l’assurance
Avant d’envisager une action en justice, il est fortement recommandé d’épuiser les voies de recours amiables. Après une première réclamation écrite auprès du service clients de l’assureur, restée infructueuse ou insatisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance. Cet organisme indépendant examine gratuitement les litiges entre particuliers et compagnies, notamment en matière de garantie décès invalidité et d’assurance emprunteur.
La saisine du médiateur s’effectue en ligne ou par courrier, en joignant l’intégralité de votre dossier (contrat, conditions générales, correspondances, rapports médicaux, décisions de la Sécurité sociale, etc.). Le médiateur rend un avis motivé, généralement dans un délai de plusieurs mois. Si son avis n’a pas de force obligatoire, la plupart des assureurs s’y conforment, sauf cas particulier. Pour vous, c’est une façon d’obtenir un regard neutre sur l’application des clauses contractuelles, sans avancer de frais de justice.
Ce recours amiable présente plusieurs avantages : il suspend souvent les délais de prescription, il permet de clarifier des notions parfois complexes (définition de l’invalidité, application des exclusions, interprétation des clauses ambiguës) et il peut débloquer des situations de blocage sans entrer dans une logique contentieuse lourde. Si malgré tout le litige persiste, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent, en vous appuyant sur les éléments rassemblés et, le cas échéant, sur l’avis du médiateur.
Jurisprudence cour de cassation sur les clauses d’invalidité fonctionnelle
La jurisprudence de la Cour de cassation joue un rôle déterminant dans l’interprétation des clauses d’invalidité fonctionnelle des contrats d’assurance. Depuis plusieurs années, les juges rappellent que ces clauses doivent être rédigées de manière claire et limitée, conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances. En cas d’ambiguïté, l’interprétation se fait en principe en faveur de l’assuré, surtout lorsque la clause a pour effet de restreindre la portée de la garantie annoncée.
Plusieurs décisions ont ainsi censuré des assureurs qui conditionnaient l’indemnisation à des critères trop stricts, par exemple l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, alors même que la documentation commerciale mettait en avant une protection de la profession exercée. D’autres arrêts ont considéré comme inopposables des définitions d’invalidité incompatible avec les référentiels médicaux habituels (barème AIPP, critères de la Sécurité sociale) ou créant une distorsion manifeste entre les attentes légitimes de l’assuré et la réalité de la couverture.
Pour vous, cette jurisprudence signifie qu’un refus de garantie fondé sur une clause obscure ou manifestement déséquilibrée n’est pas gravé dans le marbre. En cas de contentieux, le juge vérifiera si l’assureur a respecté ses obligations d’information et de transparence, si la définition contractuelle de l’invalidité est cohérente avec la pratique médicale et si l’application de la clause ne vide pas la garantie de sa substance. Là encore, l’assistance d’un avocat rompu au droit des assurances et aux décisions récentes de la Cour de cassation peut faire la différence entre un refus définitif et une indemnisation partielle ou totale.