10/11/2003
Plan d'Epargne Entreprise
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EPARGNE SALARIALE
Note d'information 2 décembre 2003
PLANS D'EPARGNE : CAS PARTICULIER DES CHEFS D'ENTREPRISES
Les chefs d'entreprises de 1 à 100 salariés, même non salariés, bénéficient depuis 2001
des Plans d'Epargne, quelle que soit la nature de l'employeur (personne morale,
entreprise individuelle, profession libérale...).
Cette possibilité - qui ne s'étend ni à l'intéressement ni à la participation - donne toujours
lieu à beaucoup d'interrogations. Voici les réponses aux plus fréquentes d'entre elles :
? s'il n'y a qu'un salarié, il peut très bien être employé à temps partiel
? si le chef d'entreprise est salarié, il doit y avoir au moins un salarié en plus de luimême
? s'il y a un conjoint collaborateur du chef d'entreprise qui n'est pas salarié, il ne
peut bénéficier du Plan d'Epargne
? le chef d'entreprise doit bénéficier du Plan d'Epargne dans les mêmes conditions
que les salariés : évitez toute modulation de l'abondement qui conduise à
attribuer un abondement différent au seul chef d'entreprise
? le seuil de nombre de salariés (1 ou 100) doit être atteint pendant 6 mois
consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré. Pour les entreprises
saisonnières, ce seuil doit être atteint pendant au moins la moitié de la durée
d'activité saisonnière.
La Loi Fillon sur l'Epargne Retraite a supprimé une ambiguïté des textes concernant la
CSG/CRDS : l'abondement des chefs d'entreprises est désormais explicitement soumis
à CSG/CRDS. Attention : le taux de 8% s'applique sur 100 % de l'abondement pour
les dirigeants qui relèvent du régime des travailleurs indépendants (entrepreneur
individuel, Gérant majoritaire d 'une Sarl,…) ou sur 95 % de l'abondement pour les
dirigeants qui relèvent du régime général des salariés (Gérant minoritaire, PDG ou DG
de SA…)
Plus de détails sur le site de l'URSSAF : www.urssaf.fr
En clair : pour une entreprise qui vient juste d'embaucher son premier salarié,
l'employeur ne pourra bénéficier du Plan d'Epargne qu'au bout de 6 mois.
! Nouvelle
précision

10/11/2003
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